6ième Directive Européenne anti-blanchiment est sortie. La Commission européenne affine la 4ième Directive, à coup de petites touches.

Nous avons déjà abordé le sujet de la 5° Directive Européenne anti-blanchiment le 24 août 2018.

La 6ième Directive Européenne anti-blanchiment a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 12 novembre 2018. Cette 6ième Directive Européenne anti-blanchiment précise clairement des notions comme celle d’« activité criminelle » ainsi que celle de « blanchiment de capitaux ». En fait, une Directive pour que ces règles reçoivent bien un traitement identique dans tous les pays européens.

6ième Directive Européenne anti-blanchiment. Une retouche de la 4° Directive LCB/FT

La 4e directive sur la Lutte Contre le Blanchiment et contre le Financement du Terrorisme (LCB-FT), lancée le 5 février 2013, a été votée en commissions du Parlement européen le 27 janvier 2015. Celle-ci comporte plusieurs innovations juridiques, dont la création de fichiers nationaux. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 26 juin 2017 (date d’entrée en vigueur en France).

Notre attention a été particulièrement retenue par l’article 3, 2° qui stipule clairement que sont passibles de sanctions les auteurs d’infractions qui soupçonnaient ou auraient dû savoir qu’il y avait blanchiment de capitaux.

Le bout de phrase «…auraient du savoir… » est de très grande importance pour les professionnels du Droit ou de la Finance. Il nous arrive encore trop souvent de rencontrer des personnes qui ne se cachent pas du fait qu’ils “ne veulent pas savoir » car cela impliquerait des démarches trop complexes. Se rendent-ils compte de l’épée de Damoclès qu’ils ont au-dessus de la tête ?

L’article 6 enfonce le clou en précisant la notion de « circonstances aggravantes ». Sont visées les entités assujetties à l’article 2 de la 4° Directive (Avocats, Notaires, Experts-comptables externes, Réviseurs, Agents immobiliers, …) qui auraient participé à une infraction.

Le but de la 6ième Directive est également d’assurer que des condamnations criminelles soient d’application dans les États européens pour ce genre d’infraction.

Une touche d’extraterritorialité est introduite permettant à un État de poursuivre un de ses nationaux ayant commis des infractions en dehors de son territoire.

La transposition en droit national de cette nouvelle Directive doit être réalisée avant le 3 décembre 2020.